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Sous-section 1

Employeurs du bâtiment et des travaux publics

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Article R6331-39

Régularisation des acomptes pour les nouvelles entreprises du bâtiment et des travaux publics

Code du travail

Article R6331-38

Article R6331-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la cotisation pour les entreprises de moins de onze salariés

Résumé Les petites entreprises doivent payer leur cotisation le 31 janvier et verser le solde à cette date. Si elles ont trop payé, cela sera déduit du prochain acompte ou remboursé en trois mois si elles le demandent.

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du champ d’application aux petites entreprises

Résumé des changements L’article précise désormais que la règle de liquidation au 31 janvier ne s’applique qu’aux entreprises comptant moins de onze salariés, alors qu’elle était auparavant générale.

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La cotisation est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.