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Sous-section 2

Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées

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Article R6331-54

Désignation d'une section particulière au sein de l'opérateur de compétences pour les travailleurs indépendants et employeurs de la pêche maritime

Code du travail

Article R6331-52

Article R6331-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement de la contribution des travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants paient une cotisation pour la formation, une partie est reversée à un organisme au plus tard le 1er mars suivant.

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code.

La part due à l'opérateur de compétences en application du 1° de l'article L. 6331-53 est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.

5 versions

4 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence précisant les modalités de versement

Résumé des changements Le texte ajoute une précision en citant le premier paragraphe de l’article L 6331‑53, indiquant que la part versée à l’opérateur de compétences se fait conformément à ces dispositions.

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code.

La part due à l'opérateur de compétences en application du 1° de l'article L. 6331-53 est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement des noms d’agences par références législatives

Résumé des changements Les noms d’agences ont été remplacés par des références d’articles législatifs pour identifier les organismes qui versent la contribution, ce qui rend le texte plus clair sans changer son fonctionnement.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code.

La part due à l'opérateur de compétences est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du flux financier et fixation d’un délai précis

Résumé des changements L’article précise que les organismes collecteurs versent d’abord la contribution à France compétences, qui après déduction des frais transfère ensuite aux opérateurs avant le 1er mars suivant le recouvrement ; auparavant les opérateurs recevaient directement avant le premier mois.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après déduction des frais de gestion mentionnés respectivement à l'article L. 6331-52 du présent code et à l'article R. 718-22 du code rural et de la pêche maritime.

La part due à l'opérateur de compétences est reversée par France compétences au plus tard le 1er mars de l'année qui suit le recouvrement de la contribution.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du destinataire

Résumé des changements Le bénéficiaire de la contribution est passé d'un organisme collecteur paritaire agréé à un opérateur de compétences.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331-53 est reversée à l' opérateur de compétences avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331-53 est reversée à l'organisme collecteur paritaire agréé avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.