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Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021

relatif au registre de disponibilité des taxis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les taxis

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les taxis, notamment sur le refus de course, la gestion des applications et la disponibilité en temps réel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Modification du titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports

Résumé. Le décret change une partie du code des transports en suivant les règles des articles 2 à 12.

Le titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Précision des motifs de refus de course par un taxi) à 12 (Modification des règles de conservation et contrôle des données dans le registre de disponibilité des taxis) du présent décret.

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Précision des motifs de refus de course par un taxi

Résumé. Le décret précise les raisons pour lesquelles un taxi peut refuser une course, comme les contraintes horaires ou l'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du caractère national du registre des taxis

Résumé. Le registre de disponibilité des taxis n'est plus qualifié de national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des définitions d'applicatifs chauffeur et client

Résumé. Le décret précise les définitions des applicatifs chauffeur et client pour la gestion des taxis en temps réel.

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Modification de l'article R3121-26 du Code des transports

Résumé. Le décret précise les informations d'identification des taxis et leur transmission via un applicatif chauffeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions sur les outils de communication des chauffeurs de taxi

Résumé. Les chauffeurs de taxi ont plus de liberté pour choisir leurs outils de communication en service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Amélioration du système de localisation des taxis

Résumé. Le système de localisation des taxis disponibles près de l'utilisateur est amélioré en définissant un rayon géographique et le rôle des applications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités d'accès aux données de taxi

Résumé. Les règles d'accès aux données des taxis par les applications sont précisées et la liste des applications autorisées est publiée en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles d'affichage des taxis dans les applications

Résumé. Les applications pour clients doivent afficher clairement les taxis disponibles et ne pas orienter les recherches vers d'autres offres de transport sans demande explicite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la sélection des taxis par les applications

Résumé. Les applications de taxi doivent choisir les taxis uniquement en fonction de leur proximité ou des demandes spécifiques du client.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation pour les courses de taxi réservées

Résumé. Les courses de taxi réservées via un registre de disponibilité suivent les mêmes règles que celles prises directement et sont facturées à la fin de la course.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation et contrôle des données dans le registre de disponibilité des taxis

Résumé. Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis doit désormais préciser les durées de conservation des données et ajoute des cas spécifiques de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de signaler la disponibilité des taxis

Résumé. Les taxis doivent indiquer s'ils sont disponibles en temps réel, sinon ils pourraient être sanctionnés à partir de 2024.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021
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