Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions sur les outils de communication des chauffeurs de taxi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des prescriptions techniques imposées par le gestionnaire du registre
- Code des transportsArt. R3121-26, Art. R3121-27
A modifié les dispositions suivantes :