Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021

Article 14

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Article 14

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé. Des ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Source : Légifrance