En vigueur depuis le 19 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'exécution du décret
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.