Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3121-32

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Modification des règles de facturation pour les courses de taxi réservées

Résumé. Les courses de taxi réservées via un registre de disponibilité suivent les mêmes règles que celles prises directement et sont facturées à la fin de la course.

A modifié les dispositions suivantes :

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