Décret n°2021-1688 du 16 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3121-31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3121-30, Art. R3121-31

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Modification de la sélection des taxis par les applications

Résumé. Les applications de taxi doivent choisir les taxis uniquement en fonction de leur proximité ou des demandes spécifiques du client.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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