Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des taxis par applicatifs clients
Résumé Les apps de taxis ne peuvent choisir les voitures disponibles que selon la distance, sauf si le client a une demande spécifique.
L'article R. 3121-30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3121-31.-Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des taxis, sauf pour répondre à une demande de ce client portant sur les caractéristiques des véhicules ou les services dont les taxis disposent.»
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