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Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Modification des règles de navigabilité et d'utilisation des aéronefs

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les aéronefs, notamment leur navigabilité, leur immatriculation et leur utilisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 (Armes interdites en France) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Modification du Décret n° 2013-367

Résumé. Ce nouvel article change les règles d'un ancien décret.

Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 19 (Application nationale du décret) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
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Modification des critères d'identification des aéronefs militaires

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'un aéronef soit considéré comme militaire, en incluant ceux utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions dans la réglementation aérienne

Résumé. Le décret modifie les définitions des termes utilisés dans la réglementation aérienne, comme 'aéronef' et 'navigabilité', pour les clarifier et les mettre à jour.

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Modification des attributions en matière d'utilisation des aéronefs

Résumé. Les attributions en matière d'utilisation des aéronefs sont clarifiées et étendues, notamment avec la possibilité pour l'autorité technique d'habiliter des personnes morales à délivrer des agréments de navigabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation des pouvoirs de dérogation aux exigences de navigabilité

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs de dérogation aux exigences de navigabilité au chef d'état-major des armées.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des aéronefs

Résumé. Les règles de navigabilité des aéronefs sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de navigabilité

Résumé. L'article 8 change les règles de navigation d'un ancien décret.

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Modification des conditions d'autorisation de vol pour les aéronefs

Résumé. Un aéronef sans certificat de navigabilité valide peut obtenir une autorisation de vol si la sécurité des tiers est garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'immatriculation

Résumé. Les règles pour enregistrer les voitures ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculationDécret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9 : Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires
→ Version 2 : Précision des aéronefs concernés par l'immatriculation
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9
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Modification des conditions d'immatriculation des aéronefs

Résumé. L'immatriculation d'un aéronef nécessite désormais un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'exploitation des aéronefs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour l'exploitation des aéronefs et les qualifications du personnel à bord.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bordDécret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9-1 : Règles d'exploitation des aéronefs et qualifications du personnel
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Sct. Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord , Art. 9-1
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Modification des dispositions du décret n°2013-367

Résumé. Un décret de 2021 modifie des règles d'un autre décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation aux exigences de navigabilité en cas d'urgence

Résumé. Les autorités d'emploi et le chef d'état-major des armées peuvent désormais déroger aux exigences de navigabilité en cas d'urgence opérationnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogations pour certains types d'aéronefs

Résumé. Les aéronefs captifs, tractés, sans équipage, non motorisés ou faiblement motorisés et les ballons peuvent déroger aux obligations du décret sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une dérogation pour les aéronefs innovants

Résumé. Les aéronefs innovants peuvent ne pas suivre toutes les règles du décret, mais doivent respecter des conditions spécifiques fixées par le ministre de la défense.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des documents requis pour les aéronefs militaires

Résumé. Les certificats de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires sont désormais délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les règles applicables aux aéronefs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

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Chargés de l'exécution

Résumé. Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20