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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décrète :
Créé le 10 décembre 2021
Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 1: Règles particulières à la navigabilité, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 8
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord , Art. 9-1
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Chapitre III : Dispositions diverses
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 10
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11-1
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 13
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 14
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1 abrogé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1
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1 créé
1 cité
Créé le 10 décembre 2021
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021