JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6100-1 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n° 2013-367

Résumé Ce nouvel article change les règles d'un ancien décret.

Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

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Article 2

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Modification de Décrets

Résumé L'article change des règles d'un décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

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Article 3

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Modification des dispositions du décret 2013-367

Résumé Cet article modifie les règles d'un autre décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 1 > >

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Article 4

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Modification du décret de 2013 sur les dispositions relatives à la sécurité

Résumé Un décret de 2021 change des règles de sécurité d'un décret de 2013 pour mieux protéger les gens et les infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 2 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret 2013-367

Résumé Cet article change certaines règles d'un ancien décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 3 > >

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Article 6

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Création de dispositions spécifiques

Résumé Un nouvel article est ajouté à une loi de 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 3-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Résumé Certaines règles d'un vieux décret ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 4 > >

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Article 8

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Modification des règles de navigabilité

Résumé L'article 8 change les règles de navigation d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Sct. Section 1: Règles particulières à la navigabilité, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 7 > >

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Article 9

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Modification de l'article 8 du décret du 29 avril 2013

Résumé Un ancien article a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 8 > >

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Article 10

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Modification des règles d'immatriculation

Résumé Les règles pour enregistrer les voitures ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9 > >

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Article 11

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Modifications des Dispositions du Décret n°2013-367

Résumé Cet article change une règle de 2013 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 9 > >

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Article 12

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Règles pour l'exploitation d'aéronefs et qualification des personnels de sécurité

Résumé Les règles de sécurité pour les avions et la qualification des pilotes ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Sct. Section 3 : Règles particulières à l'exploitation de l'aéronef et à la qualification des personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord , Art. 9-1 > >

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Article 13

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Modification des dispositions du décret n°2013-367

Résumé Un décret de 2021 modifie des règles d'un autre décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses > >

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Article 14

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Modification d'un décret

Résumé Un article de 2021 change un article de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 10 > >

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Article 15

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Modification de l'article 11 du décret 2013-367

Résumé Un article a été modifié pour qu'il soit plus récent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 11 > >

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Article 16

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Création d'une nouvelle disposition au décret n°2013-367

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un décret de 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 11-1 > >

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Article 17

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Modification de l'article 13 du décret 2013-367

Résumé Cet article change des règles d'un ancien texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 13 > >

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Article 18

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Abolition des dispositions du décret de 2013

Résumé Le décret de 2021 supprime une ancienne règle de 2013.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 14 > >

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Article 19

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Création d'une nouvelle disposition par le décret n°2021-1589

Résumé Le décret de 2021 change une règle du décret de 2013.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Art. 17-1 > >

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Article 20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Plusieurs ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt