Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de Décrets
Résumé L'article change des règles d'un décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
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