Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 3-1

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Délégation des pouvoirs de dérogation aux exigences de navigabilité

Résumé. Le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs de dérogation aux exigences de navigabilité au chef d'état-major des armées.

A créé les dispositions suivantes :

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