Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 13

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Modification des documents requis pour les aéronefs militaires

Résumé. Les certificats de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires sont désormais délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile selon les règles applicables aux aéronefs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

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