Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents des aéronefs militaires
Résumé Les papiers des avions militaires sont maintenant délivrés comme ceux des avions civils.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les documents de navigabilité, d'immatriculation ou d'identification des aéronefs militaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils. »
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