Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 13 du décret 2013-367

Résumé. Cet article change des règles d'un ancien texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 13 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Art. 13

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