Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition par le décret n°2021-1589
Résumé. Le décret de 2021 change une règle du décret de 2013.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1 → Version 1
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1