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Application nationale du décret
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1
Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Art. 17-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 17-1
Source : Légifrance
Modification du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013
Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021 · art. 1
Application territoriale du décret sur les aéronefs militaires
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 · art. 17-1 (M)
Modification des règles de navigabilité et d'utilisation des aéronefs
Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021