Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret
Résumé. Un article de 2021 change un article de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 10 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 10