Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 1

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Modification des critères d'identification des aéronefs militaires

Résumé. Le décret précise les conditions pour qu'un aéronef soit considéré comme militaire, en incluant ceux utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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