Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle disposition au décret n°2013-367
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un décret de 2013.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11-1 → Version 1
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11-1