Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 9

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Modification des conditions d'immatriculation des aéronefs

Résumé. L'immatriculation d'un aéronef nécessite désormais un certificat de navigabilité ou une autorisation de vol.

A modifié les dispositions suivantes :

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