Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des Dispositions du Décret n°2013-367
Résumé. Cet article change une règle de 2013 pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9