Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret 2013-367
Résumé. Cet article change certaines règles d'un ancien décret pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3