Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions en matière d'utilisation des aéronefs
Résumé. Les attributions en matière d'utilisation des aéronefs sont clarifiées et étendues, notamment avec la possibilité pour l'autorité technique d'habiliter des personnes morales à délivrer des agréments de navigabilité.
A modifié les dispositions suivantes :