Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 3

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Modification des attributions en matière d'utilisation des aéronefs

Résumé. Les attributions en matière d'utilisation des aéronefs sont clarifiées et étendues, notamment avec la possibilité pour l'autorité technique d'habiliter des personnes morales à délivrer des agréments de navigabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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