Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 11 du décret 2013-367
Résumé. Un article a été modifié pour qu'il soit plus récent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 11