Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des aéronefs concernés par l'immatriculation
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9