Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9

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Modification des règles d'immatriculation

Résumé. Les règles pour enregistrer les voitures ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculationDécret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9 : Conditions d'immatriculation des aéronefs militaires
→ Version 2 : Précision des aéronefs concernés par l'immatriculation
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013
Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9

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