Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'immatriculation
Résumé Les règles pour enregistrer les voitures ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-367 du 29 avril 2013 > > Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9 > >
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