Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'immatriculation
Résumé. Les règles pour enregistrer les voitures ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculationDécret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 9 → Version 2
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Section 2 : Règles particulières à l'immatriculation, Art. 9