Décret n°2021-1589 du 8 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Sct. Chapitre III : Dispositions diverses

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Modification des dispositions du décret n°2013-367

Résumé. Un décret de 2021 modifie des règles d'un autre décret de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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