Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2013-367
Résumé. Un décret de 2021 modifie des règles d'un autre décret de 2013.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Chapitre III : Dispositions diverses
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Sct. Chapitre III : Dispositions diverses