Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires)Art. L.611-1Activités privées de sécurité et protection des naviresLes entreprises privées peuvent assurer la surveillance, le transport de fonds et la protection des navires français contre les menaces. et R. 733-1 (Compétences en matière de déminage)Art. R.733-1Compétences en matière de déminageL'article explique qui est responsable de la recherche et de la neutralisation des explosifs en France, selon qu'ils se trouvent sur des terrains civils ou militaires. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transports)Art. L.1632-3Utilisation de chiens pour détecter les explosifs dans les transportsLes exploitants de transports publics peuvent utiliser des chiens pour détecter les explosifs, mais ils doivent être certifiés et déclarés aux autorités. ;
Vu le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 (Formation obligatoire pour les chiens de sécurité dans les transports)Formation obligatoire pour les chiens de sécurité dans les transportsLes chiens et leurs maîtres doivent être formés et certifiés pour assurer la sécurité dans les transports, avec des règles transitoires jusqu'à fin 2022. fixant les conditions de formation et d'exercice des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières. ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,
Décrète :