JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 733-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1632-3 ;

Vu le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et d'exercice des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 3 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre national de certification en cyno-détection des explosifs

Résumé Un centre pour certifier les chiens détecteurs d'explosifs a été créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ", rattaché au directeur de l'académie de police.

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Article 2

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Missions du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX)

Résumé Le CYNODEX organise des tests, donne des certifications, surveille les équipes et aide à la recherche pour la détection d'explosifs avec des chiens, sauf pour l'aviation civile.

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :

-de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ;

-d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;

-de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications ;

-de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

-de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.

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Article 3

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Perception des droits d'inscription et expertise pour la certification en cyno-détection des explosifs

Résumé Le CYNODEX facture des tests de chiens détecteurs d'explosifs et utilise des experts pour les évaluer.

Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :

- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;
- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.

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Article 4

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Certification technique en cyno-détection des explosifs

Résumé Le responsable du centre CYNODEX peut donner ou enlever une certification pour les chiens détecteurs d'explosifs.

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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Article 5

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Autorité du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs

Résumé Le chef du centre CYNODEX commande tous les employés.

Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés.

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Article 6

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Évolution du dispositif de certification de la cyno-détection des explosifs

Résumé Le responsable du centre CYNODEX organise des réunions pour améliorer les tests de détection d'explosifs par les chiens, en s'assurant qu'ils sont adaptés au travail des agents.

Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :

- un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ;

- un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique.

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Article 7

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Charges d'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin