Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des comités d'experts dans l'élaboration des rapports d'évaluation
Résumé Les experts rédigent des rapports ensemble, le président les signe et les envoie aux responsables pour avis.
Les rapports d'évaluation sont élaborés collégialement par chaque comité d'experts.
Ils sont signés par le président du comité et soumis aux responsables des entités évaluées en vue de recueillir leurs observations.
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