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Arrêté du 22 novembre 2021

portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité temporaire du titre de technicien supérieur géomètre topographe

Résumé. Un arrêté fixe la validité du titre de technicien supérieur géomètre topographe à six mois à partir du 10 août 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe) relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 12 octobre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Enregistrement du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe

Résumé. Le titre de technicien supérieur géomètre topographe est valide pour six mois à partir du 10 août 2022.

Le titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de six mois à compter du 10 août 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (codes NSF).

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué à l'emploi doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021
Article 1
Article 2