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Annexe

JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Décision n°2021-23 du 22 novembre 2021

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dotations régionales limitatives

Résumé Les budgets régionaux pour 2021 sont changés selon un tableau annexé.

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixées pour 2021 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification Complémentaire des Crédits Restant à Déléguer

Résumé Des crédits peuvent être ajoutés avant la fin de l'année, en fonction des infos de la CNSA.

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 novembre 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2021 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la moyenne nationale des besoins en soins requis pour 2021

Résumé Le besoin moyen en soins requis en France est de 219 en 2021.

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision devient officielle une fois publiée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 novembre 2021.

V. Magnant