JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 mai 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 59 de la convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais

Résumé Les entreprises agricoles du Nord-Pas-de-Calais doivent suivre les nouvelles règles de 2021 et payer au moins le salaire minimum.

Les dispositions de l'avenant n° 59 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'accord mentionné dans l'article 1er commence à s'appliquer dès qu'il est publié, et reste valable jusqu'à la fin de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit faire appliquer l'arrêté et le publier.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.