JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 mai 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 142 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963

Résumé Tous les employeurs et salariés du département de l'Oise doivent suivre les règles de la convention collective de 1963 et respecter le salaire minimum.

Les dispositions de l'avenant n° 142 du 11 mai 2021 à la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'annexe 1 du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les effets et les sanctions de l'article 1 s'appliquent dès aujourd'hui et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Attribution des responsabilités de publication

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté dans le journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/