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Arrêté du 19 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. Un arrêté modifie la licence de DB Cargo France pour inclure le transport de voyageurs et de marchandises, ainsi que la traction seule.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société « Euro Cargo Rail » ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 (Extension des activités d'Euro Cargo Rail) portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu les informations communiquées par l'entreprise et son K bis daté du 14 octobre 2021 du greffe du tribunal de commerce de Bobigny,

Arrête :

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Modification de la licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. La licence d'entreprise ferroviaire de DB Cargo France est modifiée pour inclure le transport de voyageurs, de marchandises et la traction seule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 août 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 8 août 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

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Responsabilité du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021
Article 1
Article 2