Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société « Euro Cargo Rail » ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2021 portant modification d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu les informations communiquées par l'entreprise et son K bis daté du 14 octobre 2021 du greffe du tribunal de commerce de Bobigny,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 août 2006 > > Art. 1 > >
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Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,
P. Ginefri