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Annexe

JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Décision du 4 novembre 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 ;

Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 novembre 2021 ;

Considérant que, dans un objectif de bonne allocation et d'efficience des dépenses d'assurance maladie, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de fixer, en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 susvisés, des bases de remboursement faisant l'objet de tarifs unifiés, correspondant aux prix de cession et aux tarifs de responsabilité les plus bas constatés parmi les spécialités concernées, pour le groupe générique « Azacitidine »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs unifiés pour certaines spécialités

Résumé À partir du 1er mars 2022, certains médicaments auront des prix identiques, selon les règles et les montants détaillés dans un document annexé.

A compter du 1er mars 2022 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe générique sont ceux figurant à la même annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision et de son annexe

Résumé La décision et les documents qui vont avec sont publiés officiellement.

La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 novembre 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux