JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Décision du 18 novembre 2021

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 21 octobre 2021,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs forfaitaires de responsabilité pour certains médicaments

Résumé À partir de janvier 2022, certains médicaments génériques auront des prix fixes.

A compter du 2 janvier 2022 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif Forfaitaire
de Responsabilité| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|-------------------------------------------| |ACIDE ZOLEDRONIQUE MONOHYDRATE équivalant à ACIDE ZOLEDRONIQUE 5 mg/100 ml, solution pour perfusion|1 flacon de 100 ml| 129,63 € | | TRAVOPROST 40 microgrammes + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg, collyre en solution |1 flacon de 2,5 ml| 7,04 € |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2021.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux