JORF n°0278 du 30 novembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités des mandats au Haut Conseil de l'Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé Les membres du conseil ne peuvent pas être dirigeants dans les écoles, les centres de recherche ou les comités d'évaluation.

Le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions mentionnées à l'article 10 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée ainsi qu'avec les fonctions :
1° De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements au sens de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ;
2° De président ou de directeur d'organisme de recherche ;
3° De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;
4° De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;
5° De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
6° De membre du Conseil stratégique de la recherche ;
7° D'expert auprès du Haut Conseil.


Historique des versions

Version 1

Le mandat de membre du collège est incompatible avec les fonctions mentionnées à l'article 10 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée ainsi qu'avec les fonctions :

1° De président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou de regroupement d'établissements au sens de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ;

2° De président ou de directeur d'organisme de recherche ;

3° De président de section ou de la commission permanente du Conseil national des universités ;

4° De président de section ou de commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique ou de président d'une instance d'évaluation mentionnée à l'article L. 321-2 du code de la recherche ;

5° De membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

6° De membre du Conseil stratégique de la recherche ;

7° D'expert auprès du Haut Conseil.