Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) à l'exception du titre I bis et des articles 3-2, 3-3, 4 (Contrat de mission scientifique : clauses obligatoires), 5 (Délégation des chercheurs), 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique), 8 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique), du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2-1, 33-3, 45, 45-1-1 et 45-3 à 45-5.
Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle), l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels), les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques du contrat de mission scientifique

Résumé. Le contrat de mission scientifique est régi par des règles spécifiques, avec des exceptions pour certains articles. L'agent est affilié à la caisse d'assurance maladie pour les accidents du travail et maladies professionnelles, et bénéficie d'indemnités journalières après une période de rémunération à plein traitement.

Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) à l'exception du titre I bis et des articles 3-2, 3-3, 4 (Contrat de mission scientifique : clauses obligatoires), 5 (Délégation des chercheurs), 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique), 8 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique), du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2-1, 33-3, 45, 45-1-1 et 45-3 à 45-5.
Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle), l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels), les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance