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Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021

relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent désormais avoir un espace dédié pour les enfants et déclarer plus précisément ceux qu'ils accueillent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) et L. 421-4 (Règles d'accueil pour les assistants maternels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 (Modifications des aides familiales et simplification des règles de garde d'enfants) relative aux services aux familles, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars et 17 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'exercice pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent désormais avoir un local dédié et déclarer plus précisément les enfants qu'ils accueillent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des normes d’aménagement des établissements pour enfants

Résumé. Les règles d'aménagement des crèches et autres établissements pour enfants sont précisées et étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2021

Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3