Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité. et L. 421-4 (Règles d'accueil pour les assistants maternels)Art. L.421-4Règles d'accueil pour les assistants maternelsUn assistant maternel peut accueillir jusqu'à quatre enfants, avec des règles strictes sur le nombre d'enfants de moins de trois ans et des exceptions temporaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches)Art. L.2324-1Autorisation pour les crèchesPour créer ou modifier une crèche, il faut l'accord du président du conseil départemental et de l'autorité locale qui évalue les besoins. ;
Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 (Modifications des aides familiales et simplification des règles de garde d'enfants)Modifications des aides familiales et simplification des règles de garde d'enfantsCette ordonnance modifie les aides pour les familles, simplifie les règles pour les assistantes maternelles et permet aux autorités locales de collaborer pour mieux aider les familles. relative aux services aux familles, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars et 17 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :