JORF n°0259 du 6 novembre 2021

Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 et L. 421-4 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 avril 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars et 17 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Des règles sur l'action sociale et la famille ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R421-39, Art. R421-41 > >

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4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un décret a mis à jour les règles sur les médicaments et la sécurité des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2324-28 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran