Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. à l'exception du titre I bis et des articles 3-2, 3-3, 4 (Contrat de mission scientifique : clauses obligatoires)Art. 4Contrat de mission scientifique : clauses obligatoiresLe contrat de mission scientifique doit être écrit et inclure des clauses précises sur les missions, la durée, la rémunération et les conditions de rupture., 5 (Délégation des chercheurs)Art. 5Délégation des chercheursLes chercheurs peuvent être envoyés en délégation pour travailler ailleurs tout en gardant leur salaire et leurs droits., 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique)Art. 7Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifiqueUn contrat peut être rompu si le projet pour lequel il a été signé ne peut pas aboutir, et l'employeur doit prévenir l'employé trois mois à l'avance., 8 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique)Art. 8Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifiqueUn employeur et un agent recruté par contrat de mission scientifique peuvent convenir ensemble des conditions de rupture du contrat, selon des règles précises., du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2-1, 33-3, 45, 45-1-1 et 45-3 à 45-5.
Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels)Art. 2Protection sociale des agents contractuelsLes agents contractuels de l'État bénéficient de la sécurité sociale pour la maladie, la maternité, etc., avec des règles spécifiques selon leur type de contrat., l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle)Art. 14Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelleLes agents contractuels en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ont droit à un congé avec une rémunération à plein traitement pendant une durée variable selon leur ancienneté., l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels)Art. 19Congé parental pour les agents contractuelsLes agents contractuels peuvent prendre un congé parental non rémunéré pour s'occuper de leur enfant, sous certaines conditions., les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.