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Décret n°2021-1447 du 4 novembre 2021

relatif à la participation de l'Ecole nationale supérieure maritime à la plateforme Parcoursup

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'école et responsabilités du ministre chargé de la mer

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'école en étendant certaines lois et donne plus de responsabilités au ministre chargé de la mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment ses articles 1-1 (Extension des règles de l'éducation à l'ENSM) et 3 (Rôles du ministre de la mer dans l'enseignement supérieur maritime) ;

Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 16 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des articles applicables à l'école

Résumé. Le décret modifie les articles applicables à l'école en étendant certaines dispositions du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des attributions ministérielles dans le domaine maritime

Résumé. Le ministre chargé de la mer prend les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et du recteur académique pour plusieurs articles du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2021

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Chargées de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2021

Décret n°2021-1447 du 4 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3