Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures)Art. L.612-3Accès et accompagnement dans les études supérieuresL'article explique comment s'inscrire dans l'enseignement supérieur après le bac, avec des aides pour réussir., L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur)Art. L.711-6Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieurCertaines règles sur les universités peuvent être appliquées à d'autres établissements d'enseignement supérieur, avec l'accord des conseils d'administration et des ministres concernés. et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur)Art. L.717-1'Grands établissements' dans l'enseignement supérieurL'article explique comment certains établissements d'enseignement supérieur peuvent devenir des 'grands établissements' et comment ils sont dirigés. ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime)Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritimeCe décret organise l'Ecole nationale supérieure maritime, ses règles de fonctionnement, sa gestion financière et les sanctions pour les élèves. modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment ses articles 1-1 (Extension des règles de l'éducation à l'ENSM)Art. 1-1Extension des règles de l'éducation à l'ENSMCe décret étend certaines règles du code de l'éducation à l'Ecole nationale supérieure maritime, comme les contrôles administratifs et financiers. et 3 (Rôles du ministre de la mer dans l'enseignement supérieur maritime)Art. 3Rôles du ministre de la mer dans l'enseignement supérieur maritimeUn décret de 2010 précise les rôles du ministre de la mer et d'autres autorités dans la gestion des établissements d'enseignement supérieur maritime. ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime en date du 16 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :