JORF n°0259 du 6 novembre 2021

Arrêté du 3 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2021 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2021 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social ;

Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat en date du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales en date du 18 octobre 2021 ;

Vu l'avis conjoint de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement, de l'Union professionnelle du logement accompagné, de la Fédération Solidaires pour l'habitat et de l'Union nationale pour l'habitat des jeunes en date du 18 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation additionnelle pour 2021

Résumé En 2021, des taux et sommes spécifiques sont fixés pour calculer certaines cotisations.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 :

- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,70 %.

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Article 2

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Paiement électronique de la cotisation additionnelle 2021 à la CGLS

Résumé Payer la cotisation 2021 en ligne sur le site de la CGLS.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2021 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021 susvisés.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la période de télépaiement de la cotisation additionnelle

Résumé Vous pouvez payer votre cotisation en ligne du 15 au 24 novembre.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 15 novembre 2021 pour une durée de dix jours.

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Article 4

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A. Renaud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie de la direction générale du Trésor,

S. Raspiller

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron