Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 7

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Article 7

Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette impossibilité doit être établie de façon certaine à partir d'éléments factuels précis. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque autre motif que ce soit.
Dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6 (Fin d'un contrat de mission scientifique), l'agent est informé de la rupture anticipée de son contrat au plus tard trois mois avant la date de cette rupture.
Lorsque le contrat prend fin du fait de l'achèvement anticipé du projet ou de l'opération au regard de sa durée prévisible mentionnée au 1° de l'article 4 (Contrat de mission scientifique : clauses obligatoires) ou est rompu dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'agent perçoit une indemnité de rupture anticipée.
Le montant de cette indemnité est égal soit à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date d'interruption du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute annuelle prévue par le contrat au moment de la rupture, soit au montant prévu par l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Calcul et conditions de l'indemnité de licenciement), si ce mode de calcul est plus favorable à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique

Résumé. Un contrat peut être rompu si le projet pour lequel il a été signé ne peut pas aboutir, et l'employeur doit prévenir l'employé trois mois à l'avance.

Le contrat peut être également rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. Cette impossibilité doit être établie de façon certaine à partir d'éléments factuels précis. Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque autre motif que ce soit.
Dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 6 (Fin d'un contrat de mission scientifique), l'agent est informé de la rupture anticipée de son contrat au plus tard trois mois avant la date de cette rupture.
Lorsque le contrat prend fin du fait de l'achèvement anticipé du projet ou de l'opération au regard de sa durée prévisible mentionnée au 1° de l'article 4 (Contrat de mission scientifique : clauses obligatoires) ou est rompu dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'agent perçoit une indemnité de rupture anticipée.
Le montant de cette indemnité est égal soit à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date d'interruption du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute annuelle prévue par le contrat au moment de la rupture, soit au montant prévu par l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Calcul et conditions de l'indemnité de licenciement), si ce mode de calcul est plus favorable à l'agent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance