Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 10

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Article 10

L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement.
Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant du présent décret. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Information et bilan des contrats de mission scientifique

Résumé. Les établissements doivent informer leur comité social d'administration sur l'utilisation des contrats de mission scientifique et présenter un bilan annuel.

L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement.
Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant du présent décret. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance