Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information et bilan des contrats de mission scientifique
Résumé Les établissements doivent prévenir leur comité social d'administration avant d'utiliser des contrats de mission scientifique et faire un rapport annuel sur ces contrats.
L'établissement qui envisage de recourir au contrat de mission scientifique en informe le comité social d'administration de l'établissement.
Chaque année, le président de l'établissement présente au comité social d'administration de l'établissement et, pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à la commission de la recherche du conseil académique ou à l'instance en tenant lieu, un bilan de la mise en œuvre des contrats relevant du présent décret. L'information porte notamment sur les mesures prises en matière d'accompagnement et de reclassement des agents à l'issue de leur contrat.
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