Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rupture conventionnelle dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique

Résumé. Un employeur et un agent recruté par contrat de mission scientifique peuvent convenir ensemble des conditions de rupture du contrat, selon des règles précises.

L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rupture conventionnelle dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance