Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique
L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rupture conventionnelle dans la fonction publique).