Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Le contrat de mission scientifique est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-6 du code de la recherche (Contrats de recherche dans les établissements publics).
Il comporte notamment les clauses suivantes :
1° La description du projet ou de l'opération de recherche dans lequel s'inscrivent les missions confiées à l'agent ainsi que sa durée prévisible ;
2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats pour lesquels le contrat est conclu avec l'agent ;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires), dont l'emploi relève ;
5° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article 5 (Délégation des chercheurs) et leur calendrier prévisionnel ;
6° La date d'effet du contrat ;
7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
10° Le délai de prévenance mentionné à l'article 6 (Fin d'un contrat de mission scientifique) ;
11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique) ;
12° Les modalités de versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionnée à l'article 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique) ;
13° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle.
La rémunération fait l'objet de réévaluation dans les conditions fixées par l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels), notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 1-4 de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de mission scientifique : clauses obligatoires

Résumé. Le contrat de mission scientifique doit être écrit et inclure des clauses précises sur les missions, la durée, la rémunération et les conditions de rupture.

Le contrat de mission scientifique est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-6 du code de la recherche (Contrats de recherche dans les établissements publics).
Il comporte notamment les clauses suivantes :
1° La description du projet ou de l'opération de recherche dans lequel s'inscrivent les missions confiées à l'agent ainsi que sa durée prévisible ;
2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats pour lesquels le contrat est conclu avec l'agent ;
3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ;
4° L'indication du poste occupé ainsi que de la catégorie hiérarchique, telle que définie au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires), dont l'emploi relève ;
5° Les éventuelles périodes de mobilité professionnelle en France comme à l'étranger mentionnées à l'article 5 (Délégation des chercheurs) et leur calendrier prévisionnel ;
6° La date d'effet du contrat ;
7° Le montant de la rémunération brute mensuelle ;
8° La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler ;
9° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
10° Le délai de prévenance mentionné à l'article 6 (Fin d'un contrat de mission scientifique) ;
11° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique) ;
12° Les modalités de versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat mentionnée à l'article 7 (Conditions de rupture d'un contrat de mission scientifique) ;
13° Les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale et notamment les obligations déontologiques et celles relative au droit de propriété intellectuelle.
La rémunération fait l'objet de réévaluation dans les conditions fixées par l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Rémunération des agents contractuels), notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel mentionné à l'article 1-4 de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance