JORF n°0259 du 6 novembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.