Décret n°2021-1449 du 4 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche (Contrats de recherche dans les établissements publics) peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la stratégie nationale de la recherche.
La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels et objectifs.
Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe équivalent.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Contrat de mission scientifique pour projets de recherche à long terme

Résumé. Un contrat de mission scientifique peut être signé pour un emploi temporaire dans la recherche, si le projet dure plus de six ans et est financé par l'établissement.

Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 du code de la recherche (Contrats de recherche dans les établissements publics) peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la stratégie nationale de la recherche.
La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels et objectifs.
Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe équivalent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance