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Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021

adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires et médicales dans les établissements militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'hygiène, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules humains dans les établissements militaires, ainsi que les procédures pour les examens de biologie médicale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'une référence dans le Code de la santé publique

Résumé. L'article D1221-53 du Code de la santé publique change la référence à l'alinéa non applicable aux hôpitaux des armées, passant du cinquième au quatrième alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles sanitaires aux établissements du ministère de la défense

Résumé. L'article étend les règles de conservation et d'utilisation des tissus et cellules humains aux autres établissements du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Application au ministère de la défenseCode de la santé publiqueArt. R1243-67 : Application des règles sanitaires aux établissements militaires
→ Version 4 : Extension du champ d’application et élargissement des fonctions ministérielles
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Application au ministère de la défense, Art. R1243-67
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Création de règles d'hygiène pour les piscines militaires

Résumé. Les piscines militaires doivent suivre des règles d'hygiène spécifiques contrôlées par le service de santé des armées.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout du numéro d’identification des patients hospitalisés dans les hôpitaux des armées

Résumé. Les examens de biologie médicale peuvent maintenant utiliser le numéro d'identification des patients hospitalisés dans les hôpitaux des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des examens militaires du total général

Résumé. Certains examens militaires ne sont plus comptés dans le total général des laboratoires de biologie médicale.

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Ajout d'une obligation d'information pour les contrats impliquant des laboratoires militaires

Résumé. Les contrats entre laboratoires de biologie médicale doivent maintenant informer le ministre de la Défense s'ils concernent des laboratoires sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation d'exercice pour les médecins et pharmaciens dans les laboratoires militaires

Résumé. Des médecins ou pharmaciens peuvent maintenant travailler dans des laboratoires militaires même sans toutes les qualifications habituelles, s'ils obtiennent une autorisation spéciale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. R6213-7-1 : Autorisation d'exercice pour les biologistes médicaux dans les laboratoires militairesCode de la santé publiqueArt. R6213-7-2 : Demande d'autorisation pour exercer en biologie médicale dans un laboratoire militaire
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 bis : Médecin ou pharmacien affecté dans un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. R6213-7-1, Art. R6213-7-2

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Ajout de règles pour le remplacement des biologistes médicaux

Résumé. Le décret ajoute des règles pour remplacer les biologistes médicaux par des militaires et précise qui doit être informé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de déclaration annuelle pour les laboratoires militaires

Résumé. Les laboratoires militaires doivent envoyer leur déclaration annuelle au ministre et à l'agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. D6214-1 : Déclaration des laboratoires militaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. D6214-1
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Communication du programme annuel des contrôles aux ministres

Résumé. Le programme annuel de contrôles des examens de biologie médicale est désormais communiqué aux ministres de la santé et de la défense, mais pas à tous les laboratoires militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission d'informations par les laboratoires militaires

Résumé. Les laboratoires militaires doivent transmettre des documents au ministre de la défense et à l'agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. R6224-1 : Transmission des documents pour les laboratoires militairesCode de la santé publiqueArt. R6224-2 : Notification des décisions d'accréditation pour les laboratoires militaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. R6224-1, Art. R6224-2, Art. R6224-3, Art. R6224-4, Art. R6224-5, Art. R6224-6, Art. R6224-7
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Obligation de réponse rapide pour les laboratoires militaires dangereux

Résumé. Le ministre de la défense doit répondre rapidement si un laboratoire militaire présente un danger.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 3

Résumé. L'article 3 de ce décret s'applique dès le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 3 (Création de règles d'hygiène pour les piscines militaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 27 septembre 2021

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Chargement et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2021

Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021
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