Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Application au ministère de la défense, Art. R1243-67

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Extension des règles sanitaires aux établissements du ministère de la défense

Résumé. L'article étend les règles de conservation et d'utilisation des tissus et cellules humains aux autres établissements du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Application au ministère de la défenseCode de la santé publiqueArt. R1243-67 : Application des règles sanitaires aux établissements militaires
→ Version 4 : Extension du champ d’application et élargissement des fonctions ministérielles
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Application au ministère de la défense, Art. R1243-67

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