Article R6213-7-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation pour les biologistes médicaux dans les laboratoires relevant du ministère de la défense
Résumé Pour travailler dans un labo militaire, envoie ta demande au ministre de la santé avec un dossier complet et si le ministre ne répond pas après quatre mois, c'est bon.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande.
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