Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6221-23

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Communication du programme annuel des contrôles aux ministres

Résumé. Le programme annuel de contrôles des examens de biologie médicale est désormais communiqué aux ministres de la santé et de la défense, mais pas à tous les laboratoires militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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