Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de déclaration annuelle pour les laboratoires militaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. D6214-1