Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des laboratoires de biologie médicale relevant du ministère de la défense
Résumé Les labos de biologie du ministère de la défense doivent déclarer leur activité au ministre de la défense et à l'agence régionale de santé.
Le titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense
« Art. D. 6214-1.-La déclaration mentionnée à l'article D. 6211-14 est adressée, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et figurant sur la liste prévue au II de l'article L. 6147-7, au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé concernée. »
1 version