Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. D6214-1

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Création d'une obligation de déclaration annuelle pour les laboratoires militaires

Résumé. Les laboratoires militaires doivent envoyer leur déclaration annuelle au ministre et à l'agence régionale de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défenseCode de la santé publiqueArt. D6214-1 : Déclaration des laboratoires militaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. D6214-1

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