Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d'informations par les laboratoires militaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense, Art. R6224-1, Art. R6224-2, Art. R6224-3, Art. R6224-4, Art. R6224-5, Art. R6224-6, Art. R6224-7