Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6212-1

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Ajout d'une obligation d'information pour les contrats impliquant des laboratoires militaires

Résumé. Les contrats entre laboratoires de biologie médicale doivent maintenant informer le ministre de la Défense s'ils concernent des laboratoires sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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