Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la compétence en matière de laboratoire de biologie médicale
Résumé Certains laboratoires doivent maintenant envoyer leurs données au ministre de la défense.
Au I de l'article R. 6212-1, après les mots : « à l'agence régionale de santé », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ».
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