Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie dans le code de la santé publique
Résumé Un décret change "cinquième" en "quatrième" dans une loi de santé.
Au IV de l'article D. 1221-53 du code de la santé publique, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
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