Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-33 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 125-10, L. 133-1 et L. 135-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 31 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O