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Décret n°2021-1136 du 31 août 2021
portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles françaises aux lois européennes sur les télécoms
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) et L. 522-14 (Aide financière pour les travailleurs âgés dans les DOM) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-33 (Modification des contrats de services électroniques) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 (Allocation pour demandeur d'asile) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 125-10 (Calcul des compléments de pension pour infirmités multiples), L. 133-1 (Majoration de pension pour assistance à domicile) et L. 135-2 (Allocations pour les aveugles de la Résistance) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1 (Allocation de veuvage : conditions et modalités), L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées), L. 815-24 (Allocation supplémentaire d'invalidité), L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 861-1 (Protection complémentaire en matière de santé) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5 (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) et L. 5423-8 (Aide temporaire pour certains demandeurs d'emploi) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021